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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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                   EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SELF MECA CONCEPT BREST

 

Par le seul fait qu’il passe commande à SELF MECA CONCEPT, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux ventes et prestations réalisées par SELF MECA CONCEPT, sauf conditions particulières convenues. L’absence de revendication par SELF MECA CONCEPT de l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1 – COMMANDE

1.1. A réception du véhicule du CLIENT, un devis précisant l’état apparent, et les marchandises à livrer et/ou prestations à réaliser pourra être établi.

SELF MECA CONCEPT se réserve le droit de refuser de poser une pièce fournie par le CLIENT pour tout motif légitime.

1.2 - Les commandes ne sont définitives qu’à la signature du devis par le CLIENT.

1.3 - Toute demande de modification ou annulation de commande par le CLIENT devra être notifiée à SELF MECA CONCEPT avant l’expédition des marchandises ou le début de la réalisation des prestations. En cas de refus par SELF MECA CONCEPT, les acomptes versés ne seront restitués qu’en valeur « marchandises » ou « prestations ».

 

2 – LIVRAISONS – TRANSFERT – REPRISE

Hors les cas de livraison ou d’exécution immédiate, SELF MECA CONCEPT indiquera au CLIENT les délais auxquels elle s’engage sauf cas de force majeure. A défaut de cette indication ou d’accord avec SELF MECA CONCEPT, le délai légal de 30 jours s’appliquera.

Les risques seront transférés au CLIENT au moment de la prise de possession.

2.3 - Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de préserver tous recours contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc., en formulant ses réserves par écrit sur le document de transport, et en les confirmant au transporteur par lettre recommandée AR (LRAR) dans les 3 jours de la livraison, dont une copie sera transmise immédiatement à SELF MECA CONCEPT.

A réception des marchandises, le CLIENT est tenu de vérifier l’état et la conformité de celles-ci.

Tout retour de marchandises, formellement accepté par SELF MECA CONCEPT, entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.

Des frais de gardiennage de véhicule abandonné seront facturés au CLIENT 3 jours à compter de la date d'envoi d’une mise en demeure de le récupérer, restée sans effet.

 

3 – GARANTIE - RESPONSABILITE

3.1 – La garantie des marchandises vendues par SELF MECA CONCEPT est une garantie contractuelle qui couvre les défauts reconnus par leur fabricant. Sous peine de déchéance de ses droits, le CLIENT doit effectuer une demande de prise en charge sous 8 jours à compter de la connaissance du défaut, SELF MECA CONCEPT, par LRAR et joindre sa facture.

Cette garantie ne couvre pas les - défauts résultant d'une utilisation anormale ou fautive, d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des marchandises, de leur usures - les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal ou intervenus après l’intervention d’un tiers - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En outre, les prescriptions de SELF MECA CONCEPT concernant l’utilisation du véhicule suite aux réparations doivent être respectées par le CLIENT. Dans ces circonstances, la responsabilité de SELF MECA CONCEPT ne pourra être recherchée.

3.2 – Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties ou souscrites, les CLIENTS bénéficient des garanties légales suivantes :

- Une garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui impose au vendeur de livrer des marchandises conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Si cette garantie est acquise, le CLIENT peut choisir entre la réparation et le remplacement des marchandises, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse. Le CLIENT bénéficie d’un délai deux ans, suivant la livraison des marchandises, pour faire valoir cette garantie, et dans ce délai, n’a pas à prouver que les défauts existaient avant la vente, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai de présomption est de six mois.

- Une garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au vendeur de garantir que les marchandises vendues ne présentent pas de vices rédhibitoires, existant avant la vente et les rendant impropres à l’usage prévu. Si cette garantie est acquise, le CLIENT a le choix entre la résolution de la vente ou la conservation des marchandises contre diminution du prix fixé par expert et devra intenter une action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut..

 

4 – PRIX – FACTURATION

4.1. Les avoirs consentis au CLIENT ne sont valables que sur les commandes suivantes.

4.2. SELF MECA CONCEPT, lors de la réalisation de certaines prestations en atelier, collectera et fera éliminer divers déchets, ainsi que des pièces de rechanges usagées. Le coût de cette collecte et de ce recyclage pourront donner lieu à la facturation d’une éco-participation, au tarif et suivant les modalités affichés en centre.

 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITES

5.1. Sauf convention expresse contraire, les factures de marchandises et de prestations sont payables au comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Constitue un paiement l’encaissement effectif du prix et le défaut de retour d’un effet de commerce est assimilable à un défaut de paiement.

5.2. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, quel qu’en soit le motif, ou d’une seule échéance, entrainera de plein droit la déchéance du terme, et l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, sans mise en demeure, SELF MECA CONCEPT pouvant suspendre immédiatement toutes commandes en cours, ou en cas de rappel de produits refuser le remboursement.

5.3. Les réclamations ne dispensent pas le CLIENT de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures de SELF MECA CONCEPT. Le CLIENT ne peut notamment pas subordonner son paiement à des exigences particulières de formalisme ou à la remise de tout autre document non exigé par la loi.

Les litiges sont réglés par voie d’avoir, dès que les justificatifs présentés par le CLIENT sont reconnus par SELF MECA CONCEPT et au plus tard dans les 15 jours, et ils ne peuvent justifier aucun retard de paiement.

5.4. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit et sans qu’une relance soit nécessaire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et qui courront jusqu’au complet paiement.

De plus, les remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. A défaut, les factures seront de plein droit majorées du montant de ces remises.

5.5. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à SELF MECA CONCEPT, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de toute autre indemnisation. La résolution s’appliquera à la commande en cours ainsi qu’à toutes les commandes impayées, livrées ou en cours de livraison, échues ou non.

 

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas d’achat de marchandises par le CLIENT, le transfert de propriété intervient au paiement intégral de la Prestation, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement : l’acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constituant pas ce complet paiement.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit transféré au CLIENT, dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

7– COMPÉTENCE – CONTESTATION

7.1 – En cas de litige, SELF MECA CONCEPT et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable leur différend.

7.2 – En cas de litige persistant, les Tribunaux compétents pour connaître du litige seront les Tribunaux de Brest.

7.3 - Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.

 

8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

SELF MECA CONCEPT s’engage à respecter les Lois PDP en vigueur.

SELF MECA CONCEPT s’engage également à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

Les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent Contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du Contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que le Client accepte expressément. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par les Lois PDP.

 

 

SELF MECA CONCEPT, SARL, 828 708 974 RCS BREST, Siège social : 16 rue de VALMY 29200 Brest

 

Version mise à jour le 23/10/2020

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